Comment actionner la garantie de parfait achèvement
Lorsque vous contactez un professionnel pour faire construire votre maison, vous vous attendez sûrement à recevoir un ouvrage exempt d’imperfections. Cependant, il arrive que des vices de constructions et des défauts apparents soient constatés après la réception des travaux. Dans un pareil contexte, vous pouvez vous adosser à la garantie de parfait achèvement. Êtes-vous dans un pareil contexte ? Vous demandez-vous comment actionner cette garantie ? Trouvez la réponse à toutes vos questions dans ce dossier d’informations.
EN QUOI CONSISTE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT ?
Par le passé, il est souvent arrivé qu’après réception du chantier, un maître d’ouvrage constate un défaut apparent qui ne soit jamais réparé par le constructeur. C’est pour remédier à cet état de choses que le législateur a prévu l’article 1792-6 du code civile qui porte sur la garantie de parfait achèvement. Cette dernière représente une garantie légale d’ordre public à laquelle est tenu un entrepreneur responsable de travaux de construction. Elle compte du lendemain de la réception des travaux jusqu’à 12 mois supplémentaires. La garantie de parfait achèvement prend en compte tous les défauts constatés par le maître d’ouvrage, qu’il soit mentionné dans le procès-verbal de la réception, ou ultérieurement.
COMMENT FAIRE JOUER LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT ?
Pour actionner la garantie de parfait achèvement, il existe deux façons de faire : le règlement à l’amiable ou le règlement à la justice. Voici en quoi consiste chacune d’elles :
Le règlement à l’amiable
Si le maître d’ouvrage se rend compte des défauts visibles, il pourra le notifier au constructeur de la maison. La loi prévoit à ce niveau deux cas :
- La notification des désordres au moment de la réception des travaux, avec émission de réserves dans le procès-verbal de réception
- la signalisation par lettre recommandée avec accusé de réception pour les défauts qui ont été constatés après réception des travaux.
Puisque les deux parties sont dans un contexte amiable, elles auront à se mettre d’accord sur les différents travaux à refaire et le délai de réalisation des travaux de réparation. Si le constructeur ne montre aucune volonté manifeste de résoudre ce problème qui relève entièrement de sa responsabilité, alors, le maître d’ouvrage devra trouver d’autres voies et moyens pour se faire entendre.
Les phases contentieuses
Le maître d’ouvrage devra mettre en demeure le constructeur pour la réalisation des travaux. Si malgré cela, il y a toujours inexécution, une procédure de justice plus complexe pourra être enclenchée pour le rétablissement de l’ordre des choses.
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT NE VOUS CORRESPOND-IL PAS ?
La garantie de parfait achèvement ne prévaut que pour des vices apparents. Cependant, il peut y avoir d’autres types de problèmes tels que les vices cachés de même que les dommages collatéraux. Dans ces cas, il existe des garanties qui protègent le maître d’ouvrage. Il s’agit de :
- L’assurance dommage ouvrage : elle lui permet de couvrir les dommages collatéraux qui relèvent de la responsabilité du constructeur.
- La garantie décennale : elle prend en charge les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage.
- La garantie biennale : elle est encore dénommée garantie de bon fonctionnement. Elle garantit la bonne marche des équipements de la maison.
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