Quelles sont les conditions à réunir pour être soumis au statut des baux professionnels ?
Le décret de 1953 prévoit des dispositions particulières pour encadrer les contrats de baux commerciaux. Le statut de baux commerciaux offre ainsi de nombreux avantages. Cependant, certaines circonstances légales doivent être respectées pour en bénéficier. Découvrez les différentes conditions à réunir pour être soumis au statut de beaux commerciaux.
Le bail doit porter sur un local ou un immeuble
En matière de baux commerciaux, les notions d’immeuble et de local désignent une construction immobilière qui présente un caractère stable et permanent. Ces constructions doivent garantir aux locataires la possession des lieux loués pendant toute la durée du contrat. Par ailleurs, si vous habitez sur le territoire de la Bourgogne, impact cbre à Dijon vous propose des conseils professionnels en matière de bail commercial et de stratégie immobilière.
Le statut des baux commerciaux ne concerne donc pas les emplacements à l’intérieur des centres commerciaux et des grandes surfaces. Ceci est notamment le cas lorsque l’espace ou le stand loué n’est pas permanent ou stable par exemple. De plus, le statut des baux commerciaux est applicable au lieu où s’exerce l’activité principale, mais il peut également s’étendre aux locaux accessoires.
Par « locaux accessoires », on entend les locaux dans lesquels il n’est pas réalisé des opérations commerciales. Pour bénéficier du statut de baux commerciaux, ces locaux doivent appartenir aux mêmes propriétaires que les locaux principaux, mais doivent aussi être indispensables à l’exploitation du fonds.
L’exploitation d’un fonds dans les locaux loués
La seconde condition pour bénéficier d’un statut de baux commerciaux est l’exploitation d’un fonds appartenant à un commerçant. En d’autres termes, ce statut ne peut s’appliquer que si l’immeuble sert à l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Le fonds désigne ici tous les éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité. Il comprend les éléments corporels et les éléments incorporels (enseigne, marchandises, matériel, droit au bail…). De plus, l’existence d’une clientèle propre attachée à l’exploitation commerciale constitue un élément fondamental sans lequel il n’y a pas de fonds de commerce. Les sociétés à forme commerciale dont l’objet est civil sont donc exclues du statut des baux commerciaux (architectes, avocat, etc.).
L’immatriculation du preneur du fonds
L’immatriculation du propriétaire du fonds fait partie des conditions à respecter pour obtenir le statut de baux commerciaux. Ce dernier doit en effet s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette immatriculation n’est cependant pas obligatoire lors de la signature du bail commercial. En revanche, elle peut être exigée lorsque le preneur souhaite bénéficier des dispositions protectrices du statut en cas de renouvellement ou lors de la délivrance d’un congé.