Comment creer une SCI
De plus en plus de personnes optent pour la création d’une SCI à cause des nombreux avantages qu’elle procure. En effet, grâce à cette forme sociale, deux ou plusieurs individus peuvent se réunir pour acquérir un bien immobilier en vue d’en tirer des profits. Ils échappent par la même occasion au régime de l’indivision et à toutes les contraintes qu’il impose. Intéressé par ce statut juridique ? Découvrez toutes les étapes à suivre pour la création.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Encore appelée société de gestion immobilière (SGI), une société civile immobilière (SCI) est une personne morale. Cette forme sociale ayant pour objet l’exercice d’une activité immobilière est soumise aux articles 1832 et au Code civil. La SCI ne doit pas être confondue avec la société civile immobilière d’accessions progressives à la propriété (SCIAPP) et encore moins avec la société civile de placement immobilier (SCPI). Gignac notaire vous explique la différence entre ces diverses structures.
Pour créer une SCI, il faut au minimum l’apport de deux personnes. Celles-ci peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans tous les cas, elles sont appelées associées. On détermine leurs parts grâce à leurs apports au capital social de départ de la société. Les bénéfices sont partagés selon ces parts. Le même principe s’applique pour la répartition des contributions aux pertes.
Quelles sont les démarches à suivre pour créer une SCI ?
Selon le Guide pour creer une SCI , la rédaction des statuts est la première étape du processus de création. Il s’agit en effet d’une sorte de constitution qui définit clairement les règles de fonctionnement de la société. Notamment, le processus de désignation du gérant de l’entreprise et les missions qui lui sont confiées. Le mode de décision est également mentionné dans les statuts qui contiennent par ailleurs plusieurs autres informations sur l’identité de la société.
Après ce premier acte vient le dépôt du capital social de la société. C’est la somme des contributions en nature ou en numéraire apportées par les associés de la SCI. Les apports en argent sont déposés dans un compte bancaire ouvert au nom de la société. À l’issue de cette opération, une attestation est délivrée par la banque. Celle-ci sera utile pour la publication d’une annonce légale, troisième étape de la création d’une SCI.
Cette dernière formalité assure la publicité de la démarche de création. Le récépissé obtenu après sa réalisation en plus de l’attestation de dépôt de fonds et de quelques autres pièces constituent le dossier d’immatriculation. Lequel sera enfin déposé au greffe du compétent avec les frais associés pour la création de la société.