Fonctionnement de la séparation de biens en France
Deux personnes peuvent au moment de la conclusion d’un mariage ou d’un PACS, choisir le régime matrimonial de la séparation des biens. Dans ce régime, chaque personne est propriétaire et responsable des biens meubles et immeubles acquis avant et durant la vie de couple. Découvrez ici le fonctionnement du régime matrimonial de la séparation des biens.
Contrat de mariage et séparation de biens
Le régime matrimonial par défaut appliqué dans le cadre d’un contrat de mariage est celui de la communauté des biens. Ainsi, lorsqu’un couple opte pour la Séparation de biens, son contrat de mariage doit être établi par-devant notaire. Le contrat réalisé va mentionner explicitement que les biens acquis avant le mariage par chaque personne restent sa propriété. Chacun devant rester l’unique propriétaire et responsable des biens qu’il achètera durant le mariage.
Fonctionnement de la séparation des biens pendant le mariage
Au cours du mariage, les biens qui seront acquis par le couple devront obligatoirement être attribués soit à l’un, soit à l’autre membre. Chaque membre du couple sera propriétaire du bien qu’il aura acheté de manière exclusive. D’autrefois les biens appartenant au ménage, ils vont être entretenus par voie de solidarité entre les membres du couple. Il en est ainsi des dépenses liées à l’éducation des enfants et du logement familial.
Le régime de séparation des biens dans le cadre d’un PACS
Lorsque deux personnes optent pour un pacte civil de solidarité, le régime matrimonial qui s’applique est celui de la séparation des biens, sauf si une spécification contraire est ajoutée au contrat. Par conséquent, chaque membre du couple reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le PACS et ceux acquis de manière exclusive dans la durée du contrat. S’il advient qu’un membre soit dans l’incapacité de prouver sa propriété sur un bien, ce dernier est considéré comme appartement au couple.
Séparation des biens et séparation du couple
Le couple peut se séparer soit dans le cadre de la séparation de corps soit dans le cadre d’un divorce. Dans le premier cas, c’est le juge qui relève un couple de son obligation de vie commune. Comme il ne s’agit pas de divorce, les biens qui seront acquis dans la durée de la séparation restent soumis au régime de séparation des biens. L’attribution des enfants et la gestion du logement seront décidées par le juge.
Dans le cadre d’un divorce, les couples soumis au régime de la séparation des biens décident d’un commun accord du partage des biens acquis pendant le mariage. Le juge peut également intervenir pour l’attribution des biens du ménage. Chaque membre du groupe va rester propriétaire de ses biens propres.