Quelle est la surface habitable minimum nécessaire ?
Trouver un logement décent en France est un vrai parcours du combattant. Malgré le coût élevé de la location, les propriétaires sont très peu regardants sur la surface habitable mise à la disposition des particuliers. Cela dit, que dit la loi sur la surface minimale habitable en France ?
Quelle est la surface minimale pour un logement décent ?
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 adopté par le gouvernement français impose une surface minimale pour un logement sur l’ensemble du territoire. En effet, selon ce décret, la surface habitable doit faire plus de 9 m² avec une pièce principale. Dans le cas contraire, le logement n’est pas décent et ne peut être mis à disposition pour une location. D’ailleurs, pour soutenir cette directive imposée par l’État, le code de la construction et de l’habitation a transposé cette directive au sein de l’article R112-2. Ainsi, lors de vos recherches d’appartement, assurez-vous que l’habitation que vous souhaitez intégrer respecte cette directive avant de solliciter aux aides au déménagement. Toutefois, cette possibilité est sous condition. Le bien mis en location doit avoir un volume habitable d’au moins 20 m3.
Par ailleurs, pour lutter contre les habitations inappropriées, le Règlement Sanitaire départemental (RDS) impose une surface minimale pour chaque pièce du logement. Celle-ci est de 7 m² si vous résidez à Paris. Comme vous le constatez certainement, les caractéristiques imposées varient d’un département à un autre.
Quelle est la surface minimale imposée par la CAF ?
Comme vous le savez certainement, la CAF attribue des Aides Personnelles au Logement (APL). Toutefois, pour en bénéficier, la Caisse d’Allocations Familiales a imposé des critères qu’il faudra respecter. Au nombre de ceux-ci, vous avez la surface minimale habitable par personne. Ainsi, si vous vivez seule dans votre appartement ou maison, cette superficie est de 9 m². Par contre si vous vivez à deux, cette surface devra être de 16 m².
Par ailleurs, dans le cas d’une famille de 3 personnes, la surface minimale est de 25 m². Pour une famille de 4 personnes elle doit être au moins de 34 et 43 m² pour une famille de 5 personnes.
Qu’arrive-t-il dans le cas d’un logement surpeuplé ?
Tout d’abord, le trouble du voisinage est le principal problème d’un appartement surpeuplé. En plus de cela, ses habitants ont tendance à vivre à l’extérieur en raison du manque d’espace. Généralement, ce comportement cré un sentiment d’insécurité auprès du voisinage. Pour régler le problème, le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion. Toutefois, notez que l’aboutissement de cette procédure peut prendre du temps. La meilleure solution est le règlement à l’amiable.